COMMISSION NAUTIQUE LOCALE  du  jeudi 5 septembre 2013

 Remarques et avis  de l’Association des plaisanciers et pêcheurs du Belon (APUB) sur la notice technique produite par le Syndicat Intercommunal du Port du Belon.

Nous formulons des remarques de fond sur les premières pages du mémoire et souhaitons faire part à la commission de nos interrogations sur les modifications souhaitées.

En page 1, dans la « situation géographique et économique » il est écrit : « les activités économiques y sont toujours bien présentes… »

Certes il existe une activité économique autour du port du Belon, cependant le syndicat ne présente lui, aucun caractère industriel ni commercial.

Nous proposons de mesurer l’activité économique du syndicat (ex SIVU) aux recettes qui composent son « budget ».

Ce dernier est de l’ordre de 80 à 90K€, environ 80K€ en 2012. Les recettes proviennent essentiellement des redevances des plaisanciers et de celles des pêcheurs professionnels.

L’activité économique des ces derniers représente 18.400€ en 2011 et la prévision 2012 stabilise cette somme. Le reste des ressources : 64K€ en 2011 et 74K€ prévus en 2012 correspond essentiellement aux redevances des plaisanciers. Produit libre de toute concurrence qui en aucune façon peut correspondre à une activité économique.

Cependant, chaque année, depuis 1997, le syndicat verse au trésor public des provisions pour amortissements et autres frais financiers qui s’élèvent à environ 30K€. Il s’en suit que le résultat net de cette activité économique est négatif et au mieux de -10K€, impossible de fonctionner sur l’activité économique, nous constatons que ce sont bien les redevances des plaisanciers qui financent les charges d’investissement et d’exploitation et rémunèrent les élus qui dirigent le syndicat.

Enfin, en 2011, Monsieur Berthelot, adjoint aux finances de la commune de Moëlan, nous a signalé que le règlement de factures en fin d’année seraient reporté l’année suivante par manque de trésorerie.

Le SPIC géré par le syndicat n’est pas viable et ne l’a jamais été. A cela rien d’étonnant, nos sites,  hormis les exploitations ostréicoles, ne recèlent aucune activité qui puisse être qualifiée d’industrielle ou de commerciale.

La grande majorité des activités effectuées dans nos rias sont liées, aux loisirs (pêche plaisance), au tourisme, aux sports nautiques et à l’ostréiculture. Toutes ces activités et les AOT qui y sont accordées, sont règlementées par un règlement de police administrative.

Comme il est écrit dans la notice le port du Belon s’inscrit dans le domaine maritime naturel (DPMn). La gestion d’un SPIC n’est pas compatible avec la gestion du DPMn qui relève de la gestion d’un service public administratif (sans concurrence).

Nous nous sommes intéressés à la structure d’un SPIC.

-          La gestion en régie simple, que ce soit, un SPIC ou un SPA le gestionnaire prend obligatoirement en charge l'ensemble de l'investissement et de l’exploitation liés à l'exécution du service. Ce qui n’est pas le cas.

-          Un conseil d’administration ou conseil d’exploitation est obligatoire.

-          L’existence de statuts est obligatoire.

-          Un directeur des services publics portuaires (ordonnateur légal des dépenses d’une régie SPIC) est obligatoire.

-          L’emploi d’agents sous statuts publics est irrégulier. le personnel d’une régie SPIC relève du droit privé et non du droit public.

-          La validation des nouveaux règlements portuaires est du ressort du conseil d’administration ou le conseil d’exploitation et non du par le conseil municipal.

-          La déclaration fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés est obligatoire dans le cadre d’un SPIC.

-          Le paiement de la taxe d’apprentissage et la contribution additionnelle et la participation de l’employeur à l’effort de construction sont obligatoires pour un SPIC.

-          Enfin, les services comptables publics ne peuvent intervenir dans le fonctionnement d’un SPIC. Cependant, les services comptables de la municipalité de Moëlan sont impliqués et la régie de pont Aven vérifie les comptes et recouvre les recettes.

Madame LA MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT dans sa réponse à la Cour des Comptes écrit : « Comme vous le notez, les collectivités sont tenues d'établir des budgets annexes pour les ports de plaisance qu'elles gèrent et de leur garantir leur autonomie financière. Toutefois, dès lors que les délibérations de création de Service Public à caractère Industriel et Commercial prises par les collectivités sont exécutoires, elles s'imposent aux comptables publics, qui ne peuvent opérer un contrôle de légalité de ces décisions. En revanche, des rappels réglementaires leurs sont régulièrement transmis sur ce point par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)… ».

Dans la réponse qu’il nous a donnée s'agissant plus particulièrement de la gestion des ports, Monsieur Raymond Le Potier de la Cour Régionale des Comptes de Bretagne nous écrit :

« J'observe que la chambre a formulé dans son rapport d'observations définitives trois recommandations dont l'une est libellée comme suit : « revoir la situation juridique et patrimoniale des ports communaux ».

Cette recommandation, dont la mise en œuvre est de la seule responsabilité de la commune,

est de nature à répondre aux diverses remarques formulées dans votre courrier.

En tout état de cause, ce dernier est joint au dossier permanent de la commune. Il pourra être utile pour le rapporteur en charge du prochain contrôle de cette commune, et à qui il appartiendra de vérifier les suites données à la recommandation susmentionnée. »

Le SPIC géré par le syndicat ne respecte en rien la réglementation. C’est en réalité un SPA mal travesti.  Et ce sont les livres I et II du CPM qui doivent s’appliquer pour la gestion du DPMn. Et dans ce cas la loi est bien faite, elle assure un bon fonctionnement démocratique et financier des ports.

Toutefois, sur le Belon, le fonctionnement en SPA est tout autant irrégulier :

-          L’affectation légale du produit des droits de port (budget annexe du budget général M14 d’une commune ou d’un syndicat intercommunal) est régi par l’article R*211-11 du livre II du Code des Ports Maritimes : « Le produit des redevances d'équipement des ports de pêche et des ports de plaisance ne peut être utilisé qu'à des dépenses effectuées respectivement dans l'intérêt de la pêche ou de la plaisance et relatives à l'établissement, à l'amélioration ou au renouvellement et à l'entretien de tous les équipements du port et à l'amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins ».

Nous remarquons à ce sujet, que les transferts pour provisions d’amortissements susdits, se montent, sur une durée de 20 ans à 600K€, ou sur 40 ans à : 1200K€. L’ampleur de ces sommes montrent que les actifs qu’elles couvrent  ne peuvent correspondre à de l’équipement portuaire et ne doivent pas être à charge des redevances des plaisanciers.

-          Le syndicat n’a pas de budget propre (M14), alors que les communes qui l’ont créé doivent obligatoirement le financer comme le prévoit l’article L5212-20 du CGCT.

Le budget d’une concession portuaire du DPMn (redevances d’équipement) est un budget annexe compte 515 (propre compte au trésor) du budget général M14 d’une commune ou d’un syndicat intercommunal.

Ainsi les redevances des mouillages sont devenues des recettes fiscales pour la commune et l’intercommunalité qui ne financent pas les dépenses d’exploitation et d’investissement qui sont pourtant à leurs charges.

-          La constitution du conseil portuaire n’est alors pas conforme et va à l’encontre de la démocratie locale. Notons que son représentant élu de Moëlan a exclu de ce conseil la seule association des représentants des pêcheurs/plaisanciers (pourtant principale source de financement du syndicat). Notons également que le CLUPP n’a pas été informé de ce projet, pas plus qu’il a été réuni cette année.

-          Les redevances des plaisanciers sont soumises à la TVA, alors que Dans un document publié par BERCY, concernant la TVA et dont le titre est ‘’TVA et ports de plaisance’’, il apparait très clairement que la TVA n’est pas obligatoire pour les usagers qui ne réalisent pas d’opérations commerciales.

En conclusion il semble que ce syndicat ai été essentiellement crée afin de dégager les communes constituantes de leurs responsabilités financières. Leurs représentant nous ont maintes fois répété vouloir refuser tout financement du port. Ce qui finalement est un mauvais calcul, tant pour la démocratie locale que pour le fonctionnement de nos ports.

De ce fait, la commission comprendra toute l’attention que nous portons à l’intégration de nouveaux biens immobiliers et fonciers à la charge du syndicat.

Page 3

-          Il est fait référence à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, celle-ci ne permet pas : « la création de ports communaux dont l’activité dominante est la plaisance ». En effet, l’article 104 de cette loi ne prévoyait qu’une expérimentation afin de renforcer le rôle des régions dans le développement des ports maritimes et que celle-ci serait close au 31 décembre 2006.

Cette loi (abrogée depuis) ne fait pas état d’un transfert ou d’expérimentations accordé aux communes pour les ports dont l’activité dominante est la plaisance.

-          Il est aussi fait référence L’article L 5314-4 du code des transports, cet article fait référence à des ports maritimes ayant été créés et aménagés artificiellement et devenus domaine public maritime artificiel (DPMa).  Comme il est fait mention dans la notice, la ria du Bélon fait partie du domaine public maritime naturel (DPMn)

Page 4

-          prise en compte dans les PLU :

La circulaire du 12 janvier 2012, précise  les liens avec les documents d'urbanisme (SCOT et PLU). Le PLU doit être compatible avec le SCOT.

Cela relève de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) devant être prise en compte dans un « Volet mer », valant schéma de mise en valeur de la mer, au sein du SCOT de la COCOPAQ. Ce dernier n’existant pas, nous pouvons douter de prise en compte dans le PLU des communes.

-          Enquête dite Bouchardeau :

Une enquête publique n’est pas obligatoire car il n’y aura pas de réalisation de travaux, donc nous sommes toujours sur le DPMn.

Toutefois, « l’intégration de certains équipements …(restaurant, maison de Beg porz, toilettes publiques) » correspond à un changement substantiel d'utilisation du DPMn. Dans ce cas la loi prévoit (article L2124-1 du CGPPP :   « … tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement ».)

L’enquête serait donc bien nécessaire.

Page 5 Anse de Lanriot

Il est mentionné une « équité de traitement entre tous les usagers »

Cette anse est à sec durant une bonne partie de la marée basse, ce qui produit un préjudice pour les titulaires des mouillages. Quelles mesures d’équité sont envisagées ?

Par ailleurs, l’accès à l’anse est gêné par le déplacement et l’ajout de bouées K1, K2, qui risquent de provoquer des accidents lors des manœuvres.

De plus, alors que l’on parle d’intégrer un restaurant ou même des toilettes publiques, nous nous étonnons que la cale de Kermeur Bihan qui borde l’entrée de l’anse ne soit pas citée dans l’état des lieux (page1) ni dans la suite du document. Cette structure portuaire est très utile et de fait, son accès pas voie terrestre, qui avait fait l’objet de promesses en leur temps, devrait être aménagé, ne serais-ce que pour faciliter l’intervention des secours en cas d’accident.

Page 7

Nous avons demandé à plusieurs reprises que les picots dressés sur les tables soient enlevés pour la sécurité des baigneurs

Page 8   Bonnes initiatives.

Page 9

Nous faisons remarquer à la commission que la maison de Beg Porz n’est donc pas à ce jour dans les limites portuaires, notre association (l’APUB) loue ce local à la commune. Nous somme la seule association de Moëlan soumise à un loyer au prétexte qu’il est sur le domaine portuaire ?

Le débarcadère ne peut servir qu’aux annexes et le bas de la cale est obstrué par des blocs de pierres, ce qui fait qu’elle n’est accessible par les canots pneumatiques du centre de la FFV qu’à mi marée.

Pour le reste, les embarcations du centre utilisent une descente voisine qui a été bétonnée pour cet usage.

Page 10

Le syndicat étendra ses compétences sur le chenal. Est-ce que cela va influer sur la libre circulation dans le Belon ?

Page 11

Si l’initiative concernant les 3 coffres est louable, avant leur intégration, il serait opportun de réassurer leur stabilité par des filières qui ont disparu au fil du temps. Les usagers de cette zone considèrent que l’amarrage  de leurs bateaux ne leur permet pas d’être en sécurité du fait que les trois tonnes ne sont pas reliées les unes aux autres. De ce fait, les tonnes en aciers viennent percuter les coques des bateaux en fonction des vents et des courants.

Page 12

8 b : nous ne comprenons pas pourquoi il est nécessaire d’intégrer ce restaurant et ses viviers annexes, si ce n’est pour dégager la commune de Riec d’une difficulté réglementaire. Et occasionner au syndicat des frais supplémentaires.

8 c : les toilettes publiques, comme leur nom l’indique sont publiques. Pourquoi les intégrer aux limites portuaires ? Comment pensez-vous les réserver aux usagers du port ? Si ce n’est pas possible, qui assurera les frais d’entretien et d’assainissement ? Existe-t-il un tout à l’égout ou une fosse ?

De plus, Nous souhaitons que tous les travaux de sécurité, de consolidation et d’assainissement soient effectués avant l’intégration.

Page 13 :

Nous partageons dans leur ensemble les conclusions de la notice. Pas de constructions portuaires donc toujours dans le DMPn. Nos ports représentent effectivement un atout attractif indéniable pour nos communes. Aussi, nous ne comprenons pas leur volonté de les maintenir dans des structures de gestion inadaptées, pour ne pas dire illégales,  avec des budgets exsangues.

Il nous reste une dernière question : les usagers des plans d’eau qui vont rentrer dans le Syndicat seront-ils soumis à payer une taxe à l’état en plus de payer leur taxe de mouillage au Syndicat ?  Sinon, est-ce que le syndicat sera redevable à l’état d’une taxe en fonction de la superficie mise à sa disposition par l’Etat comme cela se passe sur l’Aven dans la zone de Goulet Riec ?

 Nous remercions les membres de la commission de leur attention.

  

    Jean-pierre Grataloup

Vice président de l’APUB

Un grand merci aussi au président de l'APPM André Audren qui a su nous éduquer quant à la différence entre un DMPn et DMPa. En insistant sur l'impossibilité pour le syndicat de conclure à une extension des limites portuaires mais de travailler à une extension des limites de la concession.