COMMISSION NAUTIQUE

Moëlan sur mer le vendredi 6 septembre 2013

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NAUTIQUE LOCALE

du  jeudi 5 septembre 2013

Mr Thaéron et son suppléant étaient absents, j’étais soutenu par Michel Guyomar.

Premier point : Il concerne le statut SPIC du syndicat

Si nous avons pu démontrer que le SPIC n’est pas viable (déficit chronique d’environ 10K€), les divergences ont porté sur la nature du DPMa (domaine artificiel construit) et DPMn (domaine naturel).

Monsieur Guillou précise que le site du Bélon comprend une partie artificielle (les quais et leurs infrastructures) et une partie naturelle le long de la ria.

L’argumentation à développer concernant les pêcheurs-plaisanciers serait alors la suivante :

Si les deux domaines cohabitent au sein du syndicat alors les deux structures SPIC et service public administratif (SPA) peuvent cohabiter.

Les plaisanciers, locataires provisoires d’un anneau sur le domaine naturel payent une redevance qui leur permet s’ils le souhaitent l’accès aux équipements bâtis du port. Mais ils ne sont ni actionnaires ni propriétaires de ces équipements construits en « dur ».

Leur gestion relève d’un SPA qui assurera un emploi approprié (selon la règlementation) de leurs redevances, un budget communal annexe qui permettra une saine gestion démocratique du plan d’eau géré par le syndicat. Le non payement de la TVA.

Les pertes du spic déficitaires devront comme la loi le prévoit être compensées par les communes constituantes. Nous sortirons ainsi de ce cercle vicieux

Cette situation est comparable (toutes choses restant égales par ailleurs) à la gestion d’autoroutes. Les usagers payent au péage l’utilisation du domaine routier confié à un gestionnaire et la possibilité d’utiliser les ressources commerciales ou techniques (boutiques, toilettes, pompes à carburant) s’ils le souhaitent.

Le socle de la route est propriété de l’état, la concession a une structure commerciale, cependant les usagers ne sont là aussi, ni actionnaires ni propriétaires des installations commerciales ou routières.

Page 5 Anse de Lanriot

1 – intégration au syndicat

La décision préfectorale prendra environ 2 ans, jusque la règle qui consiste à conserver l’AOT en le maintenant en état, ou le transférer au syndicat volontairement sera maintenu. Lorsque l’arrêté préfectoral sera pris cela ne dépendra du bon vouloir des dirigeants du syndicat.

Il serait utile d’en parler lors des prochaines élections  municipales.

2 – sur l’équité de traitement

Il est admis que les titulaires de mouillages quotidiennement à sec bénéficieront une compensation financière sur leur redevance. Le montant reste à calculer (certainement par la prochaine municipalité)

3 – cession gratuite

L’anse de Lanriot sera cédé gratuitement au syndicat par l’Etat, pas de taxe supplémentaire.

3 – les bouées K1, K2

Il est admis qu’elles ne sont pas à leur place, le nécessaire va être fait par le syndicat.

4 – la cale de Kermeur Bihan

L’accès terrestre n’est pas du ressort du syndicat. Le problème est connu par la municipalité. Mais nous n’avons pas avancé vers sa résolution.

Page 7 : les picots

Monsieur Guillou à déclaré que cela était de son ressort et qu’il interviendrait.

Page 9 :  Beg Porz

La question fut posée mais nous n’avons pas obtenu la suppression du loyer, là aussi à revoir avant les prochaines élections.

Page 10 : l’envasement amont

Monsieur Guillou a été attentif , Monsieur Pascal Guillou (plaisanciers) signale que lors de l’opération Cycleau, le simple godet mis en œuvre ne pouvait pas produire l’action de chasse escomptée. G.Duliscouet déclare que c’est de la responsabilité de l’état. Monsieur Guillou (DDTM) renvoi la balle dans le camp des collectivités ou du département.

Il semble encore une fois que nous n’ayons guère avancé.

Page 11 : les coffres

Monsieur Guillou et monsieur G.Duliscouet  sont d’accord pour rétablir les filières. Reste à s’assurer que cela ne soit pas aux frais du syndicat.

Page 12  les infrastructures coté Riec

L’intégration du restaurant est motivée par le fait que la DDTM n’a plus la possibilité réglementaire d’accorder une AOT pour cette activité.

L’entretien des « murs » du restaurant resteront à la charge du propriétaire

Nos remarques, appuyées par Monsieur Ollivier, concernant les frais notamment d’assainissement et de mise aux normes (toilettes, fosses) ont été entendues.

Restera à s’assurer que les vérifications de l’état de la cale et des installations seront effectuées par le syndicat  avant l’intégration.

André Audren a été entendu par Monsieur Guillou, la discussion vive à porté sur la nature du domaine artificiel (DPMa) ou naturel (DPMn), sur la taxation abusive de la TVA et sur le fondement de la propriété de l’état sur le domaine maritime. André Audren à produit un mémoire argumenté adressé à Monsieur Guillou.

Nous avons en définitive approuvé ce projet mais avec les réserves mentionnées ci-dessus. Le conseil dans son ensemble a approuvé le projet, mais nous sommes seuls à avoir émis des réserves.

Jean-Pierre Grataloup

Vice Président de l’APUB