Le CLUPP de Moelan

Article R*622-3

Le comité local des usagers permanents du port comprend les titulaires d'un contrat d'amodiation ou

de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d'un titre de location

supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port.

Leur liste est tenue à jour par le gestionnaire du port. L'inscription sur la liste s'effectue sur la

demande de l'intéressé assortie des justifications appropriées.

Le comité local des usagers permanents du port est réuni au moins une fois par an par le maire ou

son représentant. Il reçoit communication du budget du port.

Article R*622-4

Le conseil municipal peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires

de plusieurs ports de peu d'importance.

Dans ce cas, le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R.

*622-1 et R. *622-2 et sous les mêmes réserves que celles prévues à l'article R. *621-4.