Nous avons rencontré les candidats...

Nous avons rencontré les candidats aux prochaines élections municipales et communautaires et leur avons soumis un questionnaire afin de les interpeller sur nos préoccupations.
Nous n'avons rencontré que les listes nouvelles puisque nous connaissons déjà la position des redoublants quant à nos doléances.

Le questionnaire

Les réponses

Pascal Bourc'his                              « Moëlan ma commune j'y tiens »

Le 1410312014

Monsieur le Président,

Lors de notre rencontre du 10 février vous nous avez alertés sur la situation du port du Belon et vous avez souhaité nous interroger par mail sur neuf questions.

Les questions 1 et 2 font référence à des sujets qui font l'objet d'une procédure en justice. Nous nous conformerons à la Loi en espérant que le jugement donnera satisfaction aux plaidants.

Il existe actuellement des associations qui bénéficient de la mise à disposition gratuite de locaux, nous considérons qu'il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures : ou tout le monde paye ou tout le monde bénéficie de la gratuité.

Nous vous confirmons que si nous étions élus, nous mettrions en place une structure fonctionnelle et participative, où toutes les composantes utilisatrices des 3 ports seraient représentées.

Nous souhaitons approfondir ce que vous appelez << état des structures et équipement côté RIEC».

L'ensablement du Belon, au même titre que I ‘ensablement de la Laita, est un problème qui ne peut être traité simplement à l'échelon communal et devra faire l'objet dune discussion au niveau de la COCOPAQ, du CG, ceci pour diminuer les coûts d'une telle opération. Nous  nous  engageons à la mener.

Il existe un certain nombre de mouillages dans I ‘anse de Lanriot et nous n'avons nullement

I ‘intention de les remettre en cause.

Nous nous sommes rendus sur le site de Kermeur Bihan où nous avons constaté que I ‘accès à la cale est possible pour les véhicules communaux ainsi que pour les pompiers. Il faut admettre qu'il est actuellement très mal entretenu par la municipalité. I1 existe un jugement donnant raison aux riverains quant à la non accessibilité à des véhicules privés au chemin qui mène à la cale. Nous respecterons la Loi.

Ceci est un échange non exhaustif et nous vous invitons à nous faire part de vos suggestions.

Cordialement,                                              Pascal Bourc'his

PS : nous vous transmettons quelques coupures de presse concernant le port du Belon.

moelanmacommuneivtiens@laposte.net

http ://moelan-ma-commune-j -y-tiens.e-monsite. com/

MOELAN SUR MER NOUVEAU DEFI

Bonsoir,

 Je vous remercie de l'entretien que nous avons eu avec les représentants de l'APUB lequel  a été particulièrement riche dans la mesure où il  permis d'évoquer avec vous de nombreux sujets où il était important pour nous de prévoir une concertation avec l'APUB qui doit réintégrer les instances consultatives du port.

  Il nous apparait, en effet nécessaire de reprendre un dialogue régulier avec les représentants des pêcheurs et plaisanciers.

 S'agissant, d'abord du statut du port du Bélon , si le caractère public de ce port ne fait pas de doute à nos yeux ,concernant les infrastructures portuaires, il existe un sujet qui devra être clairement tranché, à savoir le rôle des collectivités au delà de la simple gestion des mouillages.

Aujourd'hui comme vous le savez, nous ne disposons pas des moyens financiers pour réaliser la reconstruction, voire même des travaux lourds sur ces infrastructures en cas de destruction où de détérioration majeurs.

 Les budgets actuels des ports ne suffiraient bien entendu pas davantage à financer de tels travaux lourds tandis que la privatisation de ce patrimoine historique Moëlanais serait inconcevable.

 Ce sujet de fond que vous posez devra être rapidement éclairci.

 S'agissant, par ailleurs de la concertation, celle-ci est absolument nécessaire et il conviendrait de réintégrer l'APUB dans les instances adéquates, voire même d'organiser une bonne transparence concernant la  gestion des mouillages (travaux; attributions etc.;.) Si la mise en œuvre d'un CLUPP pouvait aider en ce sens , elle serait la bienvenue dés lors que seraient conservés les conseils portuaires.

 Il faudrait, à nos yeux privilégier une gestion de bon père de famille, à savoir optimiser la gestion des plans d'eau de manière à mieux  répondre à la demande de mouillages mais aussi à accroitre les rentrées afin de mieux garantir l'équilibre financier.

 Il n'est pas envisagé d'imposer un changement de nature , collectif et non plus individuel , aux titulaires de mouillage, sauf en cas de mauvais état des installations.

 La recherche d'une solution pour le balisage a fait l'objet d'un échange entre nous et il  a été fait le point sur les dispositions prises dans le PLU pour permettre un accès sous condition à la cale de Kermeur Bihan.

 Il reste la question du désensablement de la rivière qui ne peut être réexaminée qu'en liaison avec la COCOPAQ, laquelle avait été l'instigatrice du projet Cyclo.

Je vous remercie encore pour cet échange et souhaite avec Philippe Richard pouvoir poursuivre avec vous un dialogue positif.

Alain Brochard

Servir Moëlan avec vous

 Réponses aux questions posées par :

L’ASSOCIATION des PÊCHEURS PLAISANCIERS et USAGERS de la rivière du BELON (APUB)

1 - Sur le statut du syndicat intercommunal du Bélon :

Vous avez raison, le port du Bélon s’inscrit dans le domaine public maritime naturel (DPMn).

Selon le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P ou CGPPP), « font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont :

- soit affectés à l’usage direct du public;

- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».

Les estuaires de MERRIEN, de BRIGNEAU et du BELON qui bordent le littoral Moëlanais, sont toujours la propriété de l’Etat et sont classés comme « sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral » selon l’article L 146-6 du code de l’urbanisme.

Selon le site gouvernemental http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-principes-generaux-applicables.html qui compare le DPMa avec le DPMn : « Le DPM naturel répond au contraire à un principe fondamental et ancien, celui de son libre usage par le public pour la pêche, la promenade, les activités balnéaires et nautiques. Ceci fonde les principes de gestion du littoral : favoriser les activités liées à la mer et qui ne peuvent pas se développer ailleurs, tout en préservant l’accès du public à celle-ci ».

La vocation propre au domaine public maritime naturel, est donc d’être affectée à l’usage direct du public que celui-ci est en droit d’y exercer.

Le DPMn n’a donc pas la vocation d’être affecté et géré comme un SPIC.

Concernant le statut du syndicat intercommunal (Bélon), vous souhaitez qu’il soit modifié de façon conforme à la législation. « Servir Moëlan avec vous » a décidé de le dissoudre.

En effet, ce syndicat aurait dû être obligatoirement financé par les communes qui l’on créée, conformément à l’article L 5212-20 du CGCT. Mais, comme vous le savez, ni Moëlan, ni Riec ne l’ont financée. C’est pourquoi, nous prônons un retour à une gestion communale seine des 3 concessions portuaires. Ce qui évitera la confusion entre budget propre d’un syndicat (M14 et non pas M4) et son budget annexe (R*211-11 du CPM).

2 – Sur les reports de charges pour dotations aux amortissements.

Au vu de ce qui précède, il ni aura plus de reports de charges pour dotations aux amortissements puisque les dépenses d’exploitation et d’investissement seront prises en charge par la commune concessionnaire. L’Etat doit prendre en compte ces dépenses et les reverser par le biais de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Pour les ports maritimes décentralisés en toute propriété, une aide financière de l’Etat était prévue : (Article 102 de la loi du 2 Mars 1982 « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales ou la région sera compensé par un transfert de ressources… » (Dotation Globale de Décentralisation (DGD), prévue par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983).

Depuis la loi de finances 2004, les collectivités peuvent l’employer librement.

3 – La maison du marin (salle de réunion).

Si l’étale à poissons est situé sur le DPMn, conformément à l’article L 2111-4 du CG3P, qui prévoit que : « Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés »

En revanche la « Maison du Marin », construite à flanc de colline, est cadastrée sur le territoire de la commune dans la parcelle n° 59.

Elle ne peut donc faire partie du DPM et par la même, d’une gestion portuaire.

4 – Sur la mise en état des structures et équipements coté Riec, avant leur intégration dans la gestion du syndicat.

Les structures et équipements, comme les toilettes publiques et le restaurant « Chez Jacky » sont englobés dans la zone Nmo (Naturel mouillages autorisés) du document graphique du PLU de la commune de Moëlan.

Ce qui n’a aucun sens, puisque les toilettes et le restaurant ne sont pas des navires. De plus le restaurant et son vivier sont considérés comme étant une « ferme ostréicole » http://www.chez-jacky.com/

Le syndicat n’a pas de budget pour entretenir les toilettes publiques et n’a pas la vocation à gérer, sous la forme d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), une ferme ostréicole.

C’est pourquoi nous émettrons un avis défavorable à leurs intégrations, si l’enquête publique, promise par le président du syndicat a lieu avant les élections municipales.

Ou alors, une fois élu, « Servir Moëlan avec vous » s’opposera à cette enquête publique, puisque les termes empruntés au langage juridique ou au vocabulaire technique « demande de modification des limites administratives portuaires du port du Bélon », n’ont pas lieu d’être employés pour l’extension des limites de la concession.

5 – Au sujet du chenal

Le désensablement des chenaux est prévu dans le budget d’un port à l’article R*211-11 du CPM, qui prévoit que : « Le produit des redevances d'équipement des ports de pêche et des ports de plaisance ne peut être utilisé qu'à des dépenses effectuées respectivement dans l'intérêt de la pêche ou de la plaisance et relatives à l'établissement, à l'amélioration ou au renouvellement et à l'entretien de tous les équipements du port et à l'amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins ».

« Servir Moëlan avec vous » appliquera strictement cet article de loi.

6 – Sur la participation de l’APUB au conseil portuaire du Bélon

Comme mentionné précédemment, le programme de « Servir Moëlan avec vous » est de dissoudre le syndicat du Bélon. Cette dissolution sera suivit de la mise en place d’un conseil portuaire unique aux 3 concessions. Une régie de recettes commune aux trois concessions sera créée.

Et bien entendu, les représentants de l’APUB auront toute leur place dans ce nouveau conseil pour donner leur avis sur les nouveaux budgets des concessions portuaires communales.

7 – Au sujet du CLUPP

Une instance CLUPP (comité local des usagers permanents du port) ne peut légalement être constituée dans les concessions. En effet cette instance est mentionnée à l’article R*622-1 du CPM. Ce qui relève d’une gestion de « ports maritimes du DPMa » décentralisés en toute propriété selon l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et qui sont devenus des ports communaux.

Ce que ne sont pas les concessions toujours propriété de l’Etat.

8 - Sur le maintien des AOT dans l’anse de LANRIOT

Comme à Brigneau un tarif réduit sera facturé.

9 – Sur l’accès à la cale de Kermeur Bihan

Le PLU actuel ne permet pas un accès aménagé (Travaux) à l’ancien terrain qui servait de parking au plus près de la cale de Kermeur Bihan. En effet dès la sortie du village la zone est classée Ns : « Secteur délimitant les espaces et milieux littoraux à préserver en application de l'article L.146-6 du Code de l'Urbanisme (espaces remarquables) ».

Cependant le PLU prévoit la création d’un accès à l’aire naturelle de stationnement situé à gauche à l’entrée du village, d’une superficie de 275 m2.

L’équipe de « Servir Moëlan avec vous » espère avoir répondu à toutes vos attentes.

Cordialement,

Guy Le Bloa

Avec vous pour Moëlan 

  Réponses au questionnaire APUB.

  1- Le port du Belon est un port communal dont la gestion est confiée à un syndicat. Nous nous assurerons que les statuts de ce syndicat sont conformes aux règlements. Dans le cas contraire ils seront modifiés, en rapport avec la législation.

   2- Le budget du port comprend une section d’exploitation et une section d’investissement. L’amortissement des ouvrages et des équipements est une opération budgétaire obligatoire dont le montant inscrit en dépense d’exploitation (art. 6811) se retrouve en recette d’investissement (chapitre 040, art. 28). En fait, les amortissements permettent des investissements nouveaux dans le port.

  Nota : Les amortissements des subventions (3700€) en dépense d’investissement (art.13912) que l’on retrouve en recette d’exploitation (art.777) viennent en déduction, donc les amortissements  réels  sont moindres.

   3- Salle de réunion.

Il est vrai que cette salle est sous exploitée. Après  concertation et consultation des associations maritimes, nous rechercherons avec les représentants du syndicat une meilleure utilisation de cette salle qui pourrait être une gestion communale.

   4- Côté Riec.

Il parait normal que les équipements coté Riec soient en état avant une intégration dans les nouvelles limites portuaires.

   5- Chenal.

Nous rechercherons une solution pour le balisage du chenal.

Le désensablement est nécessaire car celui-ci a perdu près d'un mètre de tirant d'eau en une dizaine d'années. Il faudrait pouvoir agir de façon permanente (comme autrefois par les sabliers de la famille Conan). Les finances de la commune ne peuvent pas être utilisées, à elles seule pour une telle opération. Nous chercherons des financements complémentaires et les moyens de procéder au niveau de la barre.

   6- Porz mor du Belon.

L’APUB doit effectivement être représentée au conseil  portuaire.

   7- CLUPP.

Le comité local des usagers est indépendant des associations, votre proposition devra faire l’objet d’une concertation avec les usagers des autres ports de la commune.

    8- Mouillages anse de Lanriot.

 Nous sommes favorables à des tarifs modulés en fonction des contraintes des marées. Les représentants de Moëlan au syndicat proposeront des tarifs réduits pour les mouillages de l’anse de Lanriot (comme à Brigneau).

     9- Accès cale de Kermeur Bihan.

       Les documents des propriétaires des terrains menant à la cale de Kermeur Bihan indiquent qu'il existe une servitude de passage de 1,20 m. La municipalité actuelle a inscrit au PLU un emplacement réservé pour un parking au niveau du village. Cependant, aucun projet de voie carrossable n'est envisagé pour accéder à la cale par l'actuel mandature. Avec vous, nous rechercherons auprès des propriétaires de terrains concernés à obtenir un espace suffisant pour permettre d'accéder correctement à cette cale et à la construction mégalithique qui est sans doute la plus belle des trois allées couvertes de la commune. 

Marcel Le Pennec, pour la liste « Avec vous pour Moëlan » (AVPM).

 

A Moëlan Sur Mer, le 9 mars 2014

Marcel Le Pennec, pour la liste « Avec vous pour Moëlan » (AVPM).

Avec vous pour Moëlan   Réponses  au 2ème questionnaire APUB.

  Point 1. Le mode de gestion.

       Les communes sont libres de choisir le mode de gestion de leurs ports : exploitation en régie ou en concession (à des chambres de commerce, société d’économie mixte, association), le gestionnaire étant soumis à des obligations de service public.

       Le syndicat du port du Belon a une gestion en régie.

       Concernant la qualification administrative ou industrielle et commerciale d’une activité, l’article L221-1 du code général des collectivités territoriales dispose que sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d’être gérées par des entreprises privées, ce qui est le cas pour les ports.

        Les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) peuvent être exploités en gestion directe sous la forme de régies. Dans cette hypothèse, l’art. L1412-1 du CGCT impose aux collectivités territoriales …. et aux syndicats d’avoir recours à la forme de régie dotée soit de la personnalité morale et l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière (s’il s’agit d’une régie dotée de la seule autonomie financière, son budget est annexé au budget principal de la collectivité de rattachement). Les budgets des SPIC appliquent la nomenclature M4 qui fixe les procédures comptables comprenant notamment l’amortissement des immobilisations du service.

 Point 2.  Il est exact que les redevances d’équipement doivent être utilisées dans l’intérêt de la pêche et de la plaisance. Actuellement, seuls les pêcheurs sont redevables de la redevance d’équipement des ports de pêche (REPP). Les autres usagers (plaisanciers, pêcheurs,…) sont redevables pour usage de l’outillage public (mouillages, grue, aires de carénage,…), la facturation étant fonction  des tarifs qui correspondent aux services (tarifs mouillages, etc).